Une offre acceptée via une lettre « officielle » de l'avocat rend la vente parfaite
Ref : Defrénois flash 4 juin 2012, n° DFF113j5
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel ; telles sont les dispositions de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Dans un arrêt récent, publié, la haute juridiction, sollicitée sur ce texte, a jugé que la lettre d’un avocat, adressée à l'un de ses confrères et portant la mention ...
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