Devoir de mise en garde en cas de contradiction entre l'acte et les annexes sur la constructibilité

Une nouvelle illustration du devoir de mise en garde à la charge du notaire vient d'être donnée par la Cour de cassation, dans une hypothèse, loin d'être exceptionnelle, où la désignation du bien dans l'acte d'acquisition était en contradiction avec les documents d'urbanisme annexés. Les faits rapportés sont les suivants. Par acte authentique reçu le 9 juillet 2004 par Me Y, notaire associé, M. X acquiert une maison d'habitation, édifiée sur un terrain cadastré section B n° 602, et un terrain à bâtir, cadastré section B n° 603. L'acte énonce notamment, sous la clause " Urbanisme - Énonciation des documents obtenus », que " sont demeurées ci-jointes et annexées, après visa de l'acquéreur et mention du notaire, les pièces suivantes : note de renseignements d'urban...