Le droit d'exploitation de " crû et à croître » ne s'éteint pas par le non-usage trentenaire

Très rarement évoqué, le droit de " crû et à croître », institution ancienne propre à certaines zones forestières de l'Est de la France, est une prérogative originale consistant en un droit de propriété des arbres situés sur le fonds appartenant à un tiers et le droit d'en exploiter librement le bois. La Cour de cassation vient de rappeler que ce droit est perpétuel et qu'il ne peut donc s'éteindre par le non-usage trentenaire. Dans l'affaire jugée, les consorts X, propriétaires d'une exploitation agricole de montagne, avaient été assignés par M. Y, propriétaire d'un domaine agricole, en revendication de deux cantons de bois " crû et à croître » (ancienne unité de mesure correspondant approximativement à un demi-hectare) situés sur la parcelle dont le sol leur ...