Validité des assemblées générales et convocation de tiers non copropriétaires

La Cour de cassation, par un arrêt publié du 31 mai 2012, souligne deux règles pratiques favorables à la validité des assemblées générales de copropriétaires : tout d’abord, la convocation de personnes étrangères à la copropriété ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation de l'assemblée générale, dès lors qu’elles n’ont pas pris part aux votes ; ensuite, le président de séance n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs des copropriétaires absents, il suffit qu’il vérifie la feuille de présence. En l’espèce, la société civile immobilière A. (la SCI), copropriétaire, avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale du 25 juin 2007, au motif que cinq propriétaires de garages, si...