Comité de coordination du RCS : publication des avis de mars et avril 2012

Le ministère de la Justice et des Libertés vient de diffuser les derniers avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS). Parmi les 10 avis rendus par le comité lors de ses réunions des 23 mars et 13 avril 2012, ceux-ci-après évoqués intéresseront plus particulièrement les praticiens. Réalisation de la fusion-absorption : enregistrement du procès-verbal (avis n° 2012-008). La fusion-absorption est considérée comme définitivement réalisée à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé le projet de fusion ( C. com., art. L. 236-4 ). Seul le procès-verbal de cette dernière assemblée doit être déposé au greffe, après avoir été enregistré ( CGI, art. 635 ). Dès lors, le procès-verbal des délibérations de la soci...