Le changement d’activité ne justifie pas l’application d’un nouveau bail dérogatoire

La haute juridiction, par un arrêt, publié, du 31 mai 2012, rappelle qu’il n’est pas possible de contracter un nouveau bail de courte durée, dérogatoire au statut des baux commerciaux, entre les mêmes parties et pour les mêmes locaux, dès lors qu’il a été consenti antérieurement à la fin du premier bail, à l’issue duquel le preneur avait été laissé en possession. Cette solution, sans surprise, résulte de l’application de l’ article L. 145-5 du Code de commerce . Peu importe que l’activité nouvelle soit différente de celle autorisée dans le bail initial, la sanction est la soumission du second bail au statut des baux commerciaux. En l’espèce, M. X avait donné à bail à M. Y des locaux à usage commercial à destination de « vidéo-club, location-vente ...