Possibilité de fixer le prix du fermage selon deux références successives

La possibilité, pour les parties, de fixer le prix d’un bail rural à long terme sur la base, successivement, de deux valeurs de référence vient d’être confirmée par la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt, publié, du 31 mai 2012. Dans cette affaire, le GFA X était propriétaire de parcelles nues, qu’il avait données à bail rural à long terme, depuis le 1 er octobre 1990, au GAEC Y, aux droits duquel est venue par la suite la SCEA Z, et sur lesquelles le preneur avait planté des vignes. Le contrat de bail, conclu pour une durée de 30 ans, stipulait notamment, compte tenu de l’état des plantations, que le fermage des treize premières années était fixé en référence à la valeur du blé et que celui des dix-sept dernières années était fixé en référence...