Le notaire doit prêter attention au pacte de préférence conclu par avenant concomitant au bail

Tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il reçoit, le notaire qui a connaissance d’un pacte de préférence doit, préalablement à la régularisation de tout acte de vente, veiller au respect des dispositions dudit pacte. Mais qu’en est-il lorsque ce droit est prévu dans un document dont le notaire ne pouvait, de par la nature même dudit document (additif au contrat principal par exemple), avoir connaissance, ou auquel il n’a pas suffisamment prêté attention ? Par un arrêt du 6 juin 2012, la Cour de cassation retient la faute du notaire qui, tenant pour acquis les dires de son client vendeur, a reçu un acte de vente sans tenir compte du pacte de préférence stipulé aux termes d’un avenant au bail commercial. Les faits jugés étaient les suivants. Par acte du 5 ma...