Baux commerciaux, démembrement de propriété et droit de repentir

L’usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, faire valoir son droit de repentir consécutif au congé dans le cadre d’un bail commercial. La validité de l’exercice du droit de repentir doit être examinée au regard de l’opposabilité tant au nu-propriétaire qu’à l’usufruitier de l’antériorité de la location ou de l’achat par le preneur pour sa réinstallation. La preuve à fournir par le preneur est fonction de la qualité de commerçant ou de non-commerçant du preneur. Le droit de repentir du bailleur est-il sans limites ? Aux termes de l’ article L. 145-14 du Code de commerce , le bailleur commercial peut refuser le renouvellement du bail moyennant paiement, au locataire évincé, d’une indemnité dite d'éviction, égale au préjudice causé pa...