Validité des dérogations conventionnelles aux obligations légales d’élagage

Le droit pour un propriétaire de contraindre son voisin à élaguer les branches des arbres avançant sur sa propriété ( C. civ., art. 673 ) n’est pas d’ordre public et il peut donc y être dérogé, notamment aux termes d’un cahier des charges de lotissement. Telle est la solution retenue par la haute juridiction par un arrêt, publié, en date du 13 juin 2012. En l’espèce, M. X, propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement, avait assigné ses voisins, les époux Y, afin de les voir condamnés à procéder à l'élagage du pin dont les branches avançaient sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi. Sa demande ayant été rejetée en appel, M. X s’est pourvu en cassation, estimant notamment : que celui sur la propriété duquel avancent les branches de...