Rappel sur le caractère limitatif des grosses réparations à la charge du nu-propriétaire

La Cour de cassation souligne, dans un arrêt publié du 12 juin 2012, qu’en cas de démembrement de propriété, l’énumération par l’ article 606 du Code civil des grosses réparations auxquelles est tenu le nu-propriétaire est limitative. En conséquence, restent à la charge de l’usufruitier d’importants travaux dès lors que ceux-ci constituent des améliorations du bien. L’affaire jugée concernait un couple, M. et Mme X, usufruitiers d'un bien immobilier ainsi que des parts d'une société civile dont leurs deux enfants étaient nus-propriétaires. En exécution d'une convention du 15 mars 2001, cette société avait avancé des fonds que M. et Mme X utilisèrent pour effectuer des travaux sur le bien immobilier. L'administration fiscale leur notifia des redressements ...