Comité de coordination du RCS : publication des avis de mai et juin 2012

Le ministère de la Justice vient de diffuser les avis rendus par le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de ses séances des 30 mai et 21 juin dernier. Parmi les 13 avis rendus, ceux ci-après relatés intéresseront plus particulièrement les praticiens. Dissolution de société et production du certificat de non-opposition. À l'occasion d'une formalité de radiation d'une société dissoute avec transmission universelle de son patrimoine à l'associé unique autre qu'une personne physique, le greffier ne doit pas exiger la production du certificat de non-opposition prévu par l'article R. 123-75 du Code de commerce (avis n° 2012-019). Dispense de publication au BODACC de l'avis d'immatriculation et sociétés d'exercice libéral. La dispense de...