Restitution de l'acompte en cas de résolution de l'avant-contrat

La résolution d’un compromis de vente entraîne la mise à néant rétroactive de la force obligatoire du contrat. Le contrat étant censé n’avoir jamais existé, les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant la signature du compromis, les intimés ne pouvant s’opposer à la restitution, à l’acquéreur, du prix (ou de la partie de prix) qu'il a versé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt du 20 juin 2012 : la somme versée comme contrepartie de l'immobilisation du bien, aux termes d'un compromis de vente, ne reste pas acquise au vendeur en cas de résolution du contrat. Les faits jugés étaient les suivants. Par acte du 30 janvier 1997, M. et Mme X avaient conclu avec M. Y et Mme Z un « compromis de vente » sous condition...