Le legs faisant l'objet d'une renonciation par transaction supporte néanmoins les droits de mutation

Par un arrêt publié, la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée, au regard des droits de mutation à titre gratuit, de la renonciation à un legs, réalisée aux termes d'un protocole transactionnel, ainsi que sur la question, non développée ci-après, de la charge de la preuve de la conservation, dans le patrimoine du de cujus , des sommes retirées avant son décès. Les faits présidant cette affaire étaient les suivants. Mme Jeanne X, veuve Y, décéda le 9 novembre 2003, laissant pour lui succéder sa fille, Mme Z, et trois petits-enfants venant en représentation de son fils prédécédé. Un désaccord étant survenu entre les héritiers, un protocole d'accord transactionnel fut signé entre eux, par lequel Mme Z déclara renoncer au bénéfice de la quot...