Les actes de la procédure doivent être notifiés à tous les redevables solidaires

Il résulte des dispositions de l’article 1705 du Code général des impôts que toutes les parties ayant figuré dans un acte sont tenues solidairement au paiement des droits d’enregistrement auxquels cet acte est soumis et que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables. La haute juridiction, par deux arrêts du 12 juin 2012, dont l’un sera publié, fait une stricte application de ces dispositions. Les faits de l’espèce étaient similaires dans les deux décisions. Dans l’arrêt publié, Maurice X avait donné à son fils Romain, le 16 janv...