Décompte des intérêts des comptes de dépôt obligatoire ouverts à la CDC

Un arrêté du 26 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012,modifie l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'article 1 er de l'arrêté du 30 décembre 1997 dispose que l'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la CDC en application des dispositions de l'article 15, alinéa 3 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 est décompté et réglé trimestriellement au taux nominal trimestriel de 0,25 %. L'arrêté du 26 juin 2012 insère à ce texte les prescriptions suivantes. L'intérêt alloué aux sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à ...