Critères de requalification d'un emploi de négociateur

La primauté de la qualification d'un emploi tel que ce dernier est réellement exercé sur les indications figurant sur le contrat de travail est souvent rappelée par les tribunaux. Une récente illustration de ce principe nous est fournie, en dernier lieu, par la haute juridiction dans une affaire qui concernait le statut d'un clerc négociateur. En l'espère, M. X avait été engagé le 3 octobre 2005 par la société civile professionnelle D, E, F, notaires, en qualité d'« accompagnateur immobilier », classé comme employé de niveau 1 de la convention collective nationale du notariat. Il fut licencié pour faute grave le 10 septembre 2008, le reproche portant notamment sur l'acceptation d'une commission occulte afin d'aboutir à l'acquisition d'un bien immobilier. Contestant son...