Précisions sur la mise en œuvre d'un pacte de préférence

a mise en œuvre d'un pacte de préférence s'avère parfois délicate. Les faits de l'espèce ayant donné lieu à un arrêt, bien que non publié, de la Cour de cassation en date du 20 juin 2012 sont évocateurs d'une situation que les praticiens peuvent être amenés à rencontrer. M. X, locataire d'un hôtel, a reçu le 15 janvier 2007, en exécution du pacte de préférence prévu au bail, notification de la vente de l'immeuble dans lequel étaient situés les locaux loués et s'est porté acquéreur du bien. Le 22 février 2007, le notaire chargé de la vente l'a sommé de signer l'acte authentique et, le 21 mars 2007, a dressé un procès-verbal de carence. L'immeuble a été vendu par les consorts Y, le 5 avril 2007, à la société civile immobilière A. (SCI A.). M. X a alors ass...