Une rétrocession par la SAFER peut intervenir sans autorisation si la suppression d'exploitation est antérieure

Alors que sont soumises à autorisation préalable au titre du contrôle des structures les installations, agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles ayant pour conséquence de supprimer une exploitation dont la superficie excède le seuil défini par l'article L. 331-2 du Code rural et de la pêche maritime, la haute juridiction vient de préciser que tel n'est pas le cas lorsque la SAFER procède à une rétrocession au profit d'une installation familiale, dès lors que cet acte n'a pas pour conséquence d'entraîner la suppression de l'unité économique décidée par les vendeurs précédents. Il n'est guère étonnant que les circonstances de l'affaire aient suscité un contentieux opposant des exploitants : la SAFER de Basse-Normandie avait acquis amiablement, le 28 j...