La procuration donnée à un clerc ne peut bénéficier à tout employé de l'office notarial

La Cour de cassation procède, par un arrêt publié et largement diffusé du 12 juillet dernier, à un rappel fort important en pratique. Elle met en garde sur les conséquences que peut entraîner l'utilisation d'une procuration en dépit d'une différence de qualification professionnelle du mandataire. Cet arrêt, qui impose une stricte adéquation entre les fonctions indiquées dans la procuration et les qualités effectives du mandataire, concerne particulièrement le notariat : un titre exécutoire peut être déclaré nul à défaut de signature valable du mandataire de la banque, dès lors que celle-ci a donné procuration à tout clerc de l'office pour la représenter, alors qu'est intervenu un employé ayant la qualité de secrétaire. En l'espèce, Mme X avait saisi le juge de l...