Le changement d'usage des lots peut porter atteinte à la destination de l'immeuble

La loi du 10 juillet 1965 donne notamment pour objet au règlement de copropriété la détermination de la destination des parties privatives ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 8, al. 1 er ). Il en résulte qu'aucune clause ne peut restreindre les droits des copropriétaires si elle ne trouve sa justification dans la destination de l'immeuble (art. 8, al. 2) et que chaque copropriétaire use et jouit des parties privatives comprises dans son lot à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble (art. 9, al. 1 er ). Ainsi, lorsque la destination de l'immeuble est affectée, notamment par un changement d'usage d'une partie privative, une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires est requise Defrénois 2009...