La bonification de trimestres de retraite pour enfants est subordonnée à l'interruption de l'activité

Par un arrêt du 12 juillet 2012 publié, la Cour de cassation écarte le caractère discriminatoire invoqué contre les dispositions de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 liant le bénéfice de la bonification de durée d'assurance à une interruption d'activité professionnelle d'une durée continue au moins égale à 2 mois. Dans la présente affaire, M. X, père de trois enfants nés en 1992, 1995 et 1998, a sollicité de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) que la liquidation de sa pension de retraite anticipée, qu'il souhaitait prendre, tienne compte, pour les deux premiers enfants, par équivalence de situation avec les femmes bénéficiant du fait d'une grossesse d'un congé de maternité d'une durée supérieur...