Légalité des actes concourant à la réalisation d'une ZAC

Quelle est la nature juridique des actes mentionnés aux a et b de l' article R. 311-7 du Code de l'urbanisme , relatif au dossier de réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC) ? Un intéressé, qui conteste la légalité de l'acte approuvant le dossier de réalisation d'une ZAC, peut-il utilement se prévaloir de ce qu'à la date de cette approbation, les dispositions d'urbanisme applicables faisaient obstacle à la réalisation des équipements et aménagements prévus dans le dossier ? Saisi par le tribunal administratif de Marseille, le Conseil d'État répond à ces questions par un avis du 4 juillet 2012. Concernant la nature juridique des actes mentionnés aux a et b de l' article R. 311-7 du Code de l'urbanisme , il précise que la décision par laquelle la personne publ...