Liquidation judiciaire, pouvoirs du débiteur sur les biens indivis et vérifications du notaire

Bien que non publié, l'arrêt de Cour de cassation en date du 12 juillet 2012 intéressera les praticiens en ce qu'il comporte une double mise en garde. Il rappelle, tout d'abord, la limite des droit d'une personne placée en liquidation judiciaire sur le bien qu'elle détient en indivision ; il souligne, ensuite, la prudence qu'il convient d'avoir à l'égard des déclarations des parties, en particulier lorsque le notaire a par ailleurs connaissance de la situation passée de commerçant de son client et d'un accès aux informations du site Infogreffe. Les faits de l'espèce en apportent une parfaite illustration. M. X a été placé en liquidation judiciaire le 1 er septembre 2003. Le liquidateur, la société G., aux droits de laquelle se présente la société R., a engagé une acti...