Actions indivises, assemblée générale extraordinaire et mandataire unique

La Cour de cassation apporte des précisions utiles en matière de mandat spécial de l'indivision dans le cadre des décisions concernant une société anonyme. En effet, elle rappelle qu'en cas de conflit entre les indivisaires, le juge des référés peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. Ce choix se justifie d'autant plus s'il porte sur l'un des indivisaires ayant fait preuve, lors d'une procédure antérieure, d'une implication en vue de la sauvegarde des intérêts sociaux, de nature à garantir une bonne défense de l'intérêt de l'indivision. Elle confirme ensuite que ce mandat judiciaire s'inscrit dans un cadre légal qui, même s'il confère à cet indivisaire un pouvoir de représentation supérieur à ce que représente sa quote-part dans l'ind...