Le nouvel encadrement des loyers d'habitation

Le montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé est limité dans les communes des grandes agglomérations. Des dérogations sont prévues, pour les relocations, en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué et, pour les renouvellements de bail, en cas de loyer sous-évalué. Quelles raisons ont conduit au renforcement de l'encadrement des loyers ? La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de ...