Trusts : report exceptionnel des dates limites de déclaration et de paiement du prélèvement

Une instruction fiscale du 18 juillet 2012 précise que, pour l’année 2012, et à titre exceptionnel, sont reportées : la date de dépôt de la déclaration annuelle relative à la valeur vénale des biens, droits et produits composant le trust ; la date limite de paiement du prélèvement sui generis. L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 L. n° 2011-900, 29 juill. 2011 : JO 30 juill. 2011 ; Defrénois flash 29 août 2011, p. 5, n° 267 a défini le régime fiscal applicable aux trusts afin de permettre l’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune et aux droits de mutation à titre gratuit des biens et droits qui y sont placés. Pour l’application de ces dispositions, le deuxième alinéa de l’article 1649 AB du Code général des i...