Publication de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012
Ref : Defrénois flash 3 sept. 2012, n° DFF114k8
La réduction de l'abattement des droits de mutation à titre gratuit en ligne directe et l'allongement du délai de rappel fiscal sont adoptés. Les taxations en matière d'ISF, de logements vacants et de transactions financières et bancaires sont alourdies. Le taux de TVA à 19,6 % est maintenu, le taux réduit à 5,5 % étant transitoirement applicable en matière de logement social. Dans quel contexte intervient cette nouvelle loi de finances rectificative ? La loi de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 16 août 2012 et publiée au Journal officiel du 17 août 2012. Le texte avait été présenté en Conseil des ministres, le 4 juillet 2012, par Pierre Moscovici, ministre de l’Économie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget. ...
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