Abrogation du dispositif de majoration des droits à construire

La loi du 20 mars 2012 avait modifié le Code de l’urbanisme en majorant de 30 % les droits à construire. Ces droits résultaient de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et de coefficient d’occupation des sols. À la suite des élections présidentielles et législatives et de l'avis des parlementaires de la nouvelle majorité estimant que cette loi était « porteuse d'insécurité juridique », le texte a été définitivement abrogé le 25 juillet dernier L. n° 2012-376, 20 mars 2012 : JO 21 mars 2012 ; Defrénois flash 2 avr. 2012, p. 7, n° 112d3 ; Defrénois 15-30 juill. 2012, à l'étude p. 715, n° 110h2. Le taux de majoration des droits à construire ...