Recours subrogatoire du notaire condamné contre l'emprunteur

Le notaire qui, ayant omis de procéder au renouvellement d'une inscription hypothécaire, est tenu d'indemniser le créancier d’une partie de sa créance, éteint, à hauteur de ce paiement, la dette du débiteur, de sorte qu’il est légalement subrogé dans les droits et actions du créancier à son encontre, conformément aux dispositions de l’article 1251, 3° du Code civil. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation par un arrêt du 12 juillet 2012. Les faits de l’espèce étaient relativement habituels. Par acte du 28 juin 1995 établi par Me Y, notaire, la banque consentit à M. Z un prêt – en l’occurrence un crédit-relais de 700 000 € – dans l’attente de la vente d’un bien immobilier. Une inscription d’hypothèque conventionnelle fut prise en p...