Simplification des formalités effectuées au RCS

Un décret et un arrêté du 31 juillet dernier simplifient les formalités à effectuer auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Sont notamment prévues les simplifications suivantes : il ne sera plus nécessaire, à compter du 1 er septembre prochain, de prévoir deux exemplaires pour les dépôts et demandes d’inscription au RCS . En effet l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui tient le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), peut désormais archiver électroniquement les documents reçus des greffes. Ceux-ci, n’étant plus matériellement des doubles, sont donc assimilés à des originaux, ce qui rend inutile le deuxième exemplaire prévu jusqu’alors pour rejoindre les archives de l’INPI ; la procédure de radiation d�...