Le tuteur ne peut représenter la société dont la personne protégée est gérante

La Cour de cassation, par un arrêt publié du 12 juillet 2012, revient sur les pouvoirs du tuteur, en particulier lorsque le majeur protégé est gérant d'une société. En effet, ses pouvoirs ne lui permettent pas de représenter ladite société. En l'espèce, par acte notarié du 21 décembre 2005, une banque a consenti à la société T. un prêt d'un montant de 330 000 € garanti par une hypothèque. L'emprunteur ayant été défaillant, la banque lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière. Par ailleurs, Mme X, gérante de la société T., a été placée sous sauvegarde de justice par décision du 1 er octobre 2009 et M. Z en a été désigné mandataire spécial. Pour déclarer recevable l'appel formé contre la décision du juge de l'exécution par M. ...