Modalités d'enregistrement des pacs reçus par acte authentique

Attendu depuis la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, le décret d'application du 20 août 2012 fournit aux notaires les précisions utiles pour procéder à l'enregistrement de la déclaration, la modification et la dissolution du pacs, lorsque la convention est rédigée sous la forme authentique. Par ailleurs, les notaires sont tenus à de nouvelles obligations de conservation des données et de tenue de registre, le cas échéant sous forme électronique. Le décret d'application de l'article 12 de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées L. n° 2011-331, 28 mars 2011 : JO 29 mars 2011 ; Defrénois flash 4 avr. 2011, p. 1 et s., n° 121, du 20 août 2012, instaurant la possib...