Aides de l'ANAH : mise en œuvre des mesures pour les copropriétés en difficulté et les propriétaires bailleurs

Ref : Defrénois flash 10 sept. 2012, n° DFF114p9
Deux instructions du ministère de l'Égalité des territoires et du Logement, en date des 5 et 21 juin 2012, relatives aux aides de l'ANAH, ont été diffusées le 10 août 2012. La première instruction concerne certaines mesures visant à améliorer les interventions de l'ANAH en direction des copropriétés fragiles ou en difficulté . Le rapport remis en janvier 2012 par le président de l'Anah (D. Braye, « Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés – Une priorité des politiques de l’habitat ») a formulé de nombreuses propositions en vue d’agir sur le cadre de fonctionnement et la gouvernance de la copropriété et de renforcer les actions publiques sur les copropriétés fragiles et en difficulté. Dans le droit-fil de ces préconisations, le conseil d’admin...
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