Avis d'examen d'aptitude pour les candidats relevant de l'article 7-1 du décret du 5 juillet 1973

Les candidats justifiant de diplômes permettant l'exercice de la profession dans un État membre de l'Union européenne peuvent être nommés notaires à condition de subir avec succès un examen d'aptitude, sauf si les connaissances acquises sont de nature à rendre cette vérification inutile ( D. n° 73-609, 5 juill. 1973 mod., art. 7-1). Ces épreuves de l'examen d'aptitude se dérouleront dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionel notarial, 35, rue du Général Foy à Paris (8 e arrondissement), aux dates suivantes : le mercredi 24 octobre 2012 de 9 h à 12 h pour l'épreuve de consultation juridique ; le mercredi 24 octobre 2012 de 14 h à 17 h pour l'épreuve d'acte notarié ; et à partir du mardi 27 novembre 2012 pour l'épreuve orale....