Vente avec travaux et charges augmentatives du prix

Par un arrêt du 10 juillet 2012, la Cour de cassation revient sur une question pratique d'importance : celle des conséquences fiscales de la charge augmentative du prix de vente. La présente affaire apporte une parfaite illustration des travaux pouvant constituer une telle charge financière. En l'espèce, M. X acquiert de M. et Mme Y deux appartements dans un ensemble immobilier, les 31 décembre 1997 et 30 décembre 1998, aux prix respectifs de 60 238 € et 87 565 €. Aux mêmes dates, la société S., dont les vendeurs sont les seuls associés, lui facture, avant même leur réalisation, d'importants travaux de rénovation à y réaliser, à hauteur de 141 968 € et 204 318 €. Estimant que les droits de mutation doivent être assis sur le prix indiqué dans les actes de vente au...