Rappel sur les modalités de transformation d'une EARL en GAEC

Interrogé sur les modalités à respecter pour convertir une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le ministre de l'Agriculture en rappelle la teneur selon les précisions suivantes. La transformation d'une EARL en GAEC est soumise au droit commun des sociétés civiles, régie par l' article 1844-3 du Code civil . Selon cet article, « la transformation régulière d'une société en société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ». En application de ce principe de continuité de la personne morale, le GAEC issu d'une EARL préexistante est considéré comme une personne morale unique détenant une seule part économique, comme l'était l'EARL au préalable. Cette transfor...