Transfert de compétence des centres de formalités des entreprises

Les centres de formalités des entreprises (CFE) permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité (C. com., art. R. 123-1). Les services des impôts des professionnels assurent, pour les activités qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre réseau de CFE (tels que chambres de commerce et d'industrie, chambres des métiers et de l'artisanat, chambre de la batellerie artisanale, chambres d'agriculture, centres des URSSAF, greffes des tribunaux de commerce), le rôle de CFE (C. com., art. R. 123-3, al. 7). Cette compétence peut toutefois être transférée par convention conclue entre le directeur général des finances publiques (DGFiP) et le représentant de la personne mor...