Transposition des dispositions de la taxe professionnelle à la cotisation foncière des entreprises
Ref : Defrénois flash 17 sept. 2012, n° DFF114s0
Instaurée par la loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009, art. 2), la contribution économique territoriale (CET) remplace, depuis le 1 er janvier 2010, la taxe professionnelle. Rappelons que la CET comprend deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) , fondée sur les biens passibles de taxes foncières, qui s’applique aux personnes, physiques ou morales, exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) , dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif mis en œuvre sous forme de dégrèvement. Pour la CVAE, les personnes concernées sont celles redevables de la CFE qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 € HT, étant...
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