Sécurité des communications et signification électronique des actes d'huissier de justice

Le décret du 15 mars 2012, pris en application de la loi du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a notamment institué, au plus tard pour le 1 er septembre 2012, une signification des actes d'huissier de justice par voie électronique. Un arrêté du 28 août 2012 relatif aux garanties liées à cette communication vient d'être publié au Journal officiel du 31 août dernier. Communication électronique : sécurité et identification des parties S'agissant de la sécurité des moyens de communication électronique des huissiers de justice et de l'identification des parties, l'arrêté prévoit que les envois, remises et notifications ( CPC, art. 748-1 ) doivent ...