La mise en œuvre de la répartition des frais de chauffage collectif

Les propriétaires de logements ou les organes de gestion des copropriétés devront calculer les modalités de répartion des frais de chauffage. Des relevés de consommation d'énergie seront à communiquer à chaque copropriétaire et à chaque locataire de logement bénéficiant d'un chauffage collectif. Quels sont les objectifs de l'arrêté du 27 août 2012 ? De nouvelles règles de répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs, en fonction de la consommation de chaque local, ont été introduites, sous les articles R. 131-2 à R. 131-7 de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH), par le décret n° 2012-545 du 23 avril dernier v. Defrénois flash 14 mai 2012, p. 6, n° 112y5 . La nouvelle réglementation est susceptible de c...