Création d'une nouvelle base documentaire fiscale unique

À compter du 12 septembre 2012 , la Direction générale des finances publiques (DGFiP) met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales, en mettant à la disposition des usagers une base documentaire unique, accessible en ligne sur internet. Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques-Impôts » (BOFiP-Impôts), permettra d'accéder à l'ensemble des commentaires des dispositions fiscales relevant de la compétence de la DGFiP et sera actualisée par intégration directe des nouveaux commentaires. Elle se substitue au Bulletin officiel des impôts , à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail « impots.gouv.fr ». Contenu de la base. Constituée à doctrine constante par intégr...