Nullité des offres de vente à défaut de consultation des locataires prévue par l'accord collectif

À la suite des difficultés résultant des ventes à la découpe après division d'ensembles immobiliers d'habitation, un accord collectif national de location des bailleurs institutionnels a été conclu le 9 juin 1998, publié par circulaire du 28 juillet 1998 et étendu par décret du 22 juillet 1999 D. n° 99-628, 22 juill. 1999 : JO 23 juill. 1999, p. 10951 ; Defrénois 2004, p. 265, art. 37879, note P. Pelletier. Les partenaires, ayant recherché des solutions permettant de respecter le principe d'équilibre, établi dans la loi du 6 juillet 1989 entre propriétaires et locataires, ont en particulier retenu qu'une information préalable pouvait favoriser un climat plus serein entre locataires et bailleurs vendeurs. Si l'intitulé de l'accord fait référence aux seuls congés pour v...