La participation du bénéficiaire de la reprise personnelle à l'exploitation doit être caractérisée
Ref : Defrénois flash 24 sept. 2012, n° DFF114u5
Rendu le même jour que la décision qui précède relative à la reprise partielle, cet arrêt qui concerne, cette fois, la reprise personnelle par le bailleur ou l'un de ses proches pour exploiter, intéressera également les propriétaires en raison des précautions qui doivent entourer une telle opération. Les faits étaient, ici encore, relativement habituels. Les époux X., aux droits desquels se trouvent aujourd'hui les consorts X., avaient donné à bail rural aux époux Y. un ensemble de parcelles. Ils ont ensuite, en 2007, délivré congé aux preneurs pour reprise personnelle au bénéfice d'un des leurs. Les époux preneurs ont alors contesté ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Infirmant les premiers juges, la cour d'appel valida le congé pour reprise dé...
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