Vente en procédure collective, préemption par la SAFER et révision du prix
Ref : Defrénois flash 2 oct. 2012, n° DFF114v4
La vente de gré à gré étant parfaite dès qu'elle a été autorisée par une ordonnance du juge-commissaire devenue définitive, ses modalités s'imposent à la SAFER qui exercerait son droit de préemption. Le droit pour la SAFER d'adresser au notaire du vendeur une offre d'achat à ses propres conditions est exclu en cas de vente autorisée par le juge-commissaire. La vente d'un actif du débiteur en liquidation ouvre-t-elle le droit de préemption de la SAFER ? La liquidation judiciaire poursuit deux objectifs : d'une part, la réalisation de l'actif qui a lieu par la cession de l'entreprise ou des actifs du débiteur ; d'autre part, l'apurement du passif, qui implique le règlement des créanciers. S'agissant de la cession de gré à gré des actifs d'un débiteur, le juge commi...
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