Illustration des mentions suffisant à justifier l'empêchement pour le testateur de signer

Par un arrêt, certes non publié, du 12 septembre dernier, la Cour de cassation revient sur les conditions nécessaires à la validité du testament authentique dès lors que celui-ci ne peut être signé par le testateur. Rappelons que selon l' article 973 du Code civil , le testament authentique « doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer ». S'agissant de cette cause, la haute juridiction vient d'indiquer que la nature de la maladie, qui était dans cette affaire « connue de tous », n'avait pas à être précisée. Les faits de l'espèce étaient les suivants : par testament dressé ...