Lots de volumes et application du statut de la copropriété

Une convention permettant d'exclure le régime de la copropriété est possible dès lors qu'elle crée une organisation juridique différente de celle de la copropriété. Un état descriptif de division en volumes ne peut constituer une « convention contraire », au seul motif que l'ensemble immobilier résulte d'une division en volumes dont seuls certains lots ont été placés sous le régime de la copropriété. Quel est le champ d'application du statut de la copropriété ? La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ( L. n° 65-557, 10 juill. 1965 , art. 1 er , a...