Modification du ressort des bureaux des hypothèques de la Haute-Saône
Ref : Defrénois flash 15 oct. 2012, n° DFF115a7
Un arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 5 octobre 2012, modifie, à compter du 3 septembre 2012 , les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques. Par suite, le ressort des trois bureaux des hypothèques du département de la Haute-Saône est modifié conformément au tableau qui suit. Département Bureau Ressort Haute-Saône Vesoul 1 er bureau Cantons d'Amance, Combeaufontaine, Jussey, Montbozon, Noroy-le-Bourg, Port-sur-Saône, Rioz, Scey-sur-Saône (à l'exception de la commune de Vy-lès-Rupt), Vesoul-Est, Vesoul-Ouest, Vitrey-sur-Mance. Vesoul 2 e bureau Cantons d'Autrey-lès-Gray, Champlitte, Dampierre-sur-Salon, Fresne-Saint-Mamès, Gray, Gy, Marnay, Pesmes, commune de Vy-lès-Rupt. Lure Cantons ...
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