Renforcement de certaines mesures de vigilance dans la lutte contre le blanchiment de capitaux
Ref : Defrénois flash 15 oct. 2012, n° DFF115b5
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne du 26 octobre 2005, un décret du 3 octobre 2012 clarifie et renforce certaines mesures de vigilance que doivent appliquer les professionnels participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le texte prévoit notamment : le renforcement des mesures complémentaires de vigilance à la charge de l'ensemble des professionnels concernés (dont les notaires) dans les situations de risque élevé (client non présent, personne résidant dans un autre État membre de l'Union européenne ou un pays tiers et exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives, ...), notamment le recueil approfondi d'informations et la mise à jour fréquen...
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