La récupération des charges doit résulter d'une mention dans le bail

La liste des charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, que le bailleur peut, sur justification, réclamer au preneur, est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 , en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (art. 18). Si les immeubles soumis à la réglementation sur les loyers d’habitation sont concernés par ces dispositions, la Cour de cassation rappelle, par un arrêt publié du 3 octobre 2012, qu'en matière de baux commerciaux, la liberté contractuelle prime : le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué que si les parties en sont convenues. Les faits étaient les suivants : la société X, propriétaire de locaux donnés à bail commercial à M. Y, avait obtenu une ordonnance enjoignant à celui-ci de lui payer une certaine som...